AcquyRecouvrement
Le recouvrement, acte par acte
De la visite domiciliaire aux saisies, chaque acte a un rôle, un délai et un coût précis. Voici nos guides pour comprendre exactement ce qui se passe à chaque étape, et combien ça coûte.
Visite domiciliaireUn commissaire de justice se rend à l'adresse de votre choix pour remettre une sommation de payer et dresser un compte-rendu.Lire le guide
Injonction de payerRequête au tribunal pour obtenir une ordonnance condamnant le débiteur : un titre exécutoire en main.Lire le guide
Saisie attributionLe commissaire de justice saisit directement les fonds présents sur les comptes bancaires du débiteur.Lire le guide
Nouvelle saisieSi la première saisie est partielle, de nouvelles tentatives ciblent d'autres comptes ou des fonds crédités depuis.Lire le guide
Assignation en procédure collectiveAprès plusieurs saisies infructueuses, on assigne le débiteur en redressement ou liquidation judiciaire.Lire le guide
Déclaration de créanceDès l'ouverture d'une procédure collective, on déclare votre créance auprès du mandataire dans les délais légaux.Lire le guide
Requête au juge commissaireDemande adressée au juge-commissaire pour faire admettre et trancher votre créance dans la procédure.Lire le guide
Opposition à la vente d'un fonds de commerceOpposition formée lors de la cession du fonds de commerce du débiteur pour préserver votre paiement sur le prix de vente.Lire le guide