Guides
De la visite domiciliaire aux saisies, chaque acte a un rôle, un délai et un coût précis. Voici nos guides pour comprendre exactement ce qui se passe à chaque étape — et combien ça coûte.
Un commissaire de justice se rend à l'adresse de votre choix pour remettre une sommation de payer et dresser un compte-rendu.
Lire le guideRequête au tribunal pour obtenir une ordonnance condamnant le débiteur — un titre exécutoire en main.
Lire le guideLe commissaire de justice saisit directement les fonds présents sur les comptes bancaires du débiteur.
Lire le guideSi la première saisie est partielle, de nouvelles tentatives ciblent d'autres comptes ou des fonds crédités depuis.
Lire le guideAprès plusieurs saisies infructueuses, on assigne le débiteur en redressement ou liquidation judiciaire.
Lire le guideDès l'ouverture d'une procédure collective, on déclare votre créance auprès du mandataire dans les délais légaux.
Lire le guideDemande adressée au juge-commissaire pour faire admettre et trancher votre créance dans la procédure.
Lire le guideOpposition formée lors de la cession du fonds de commerce du débiteur pour préserver votre paiement sur le prix de vente.
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