Pourquoi déclarer sa créance ?
La déclaration de créance est l'acte par lequel un créancier fait connaître officiellement sa créance au mandataire judiciaire. C'est une condition indispensable pour participer à la répartition des fonds et espérer être payé sur les actifs liquidables.
Le délai à respecter
Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ce délai est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Passé ce délai, le créancier s'expose à la forclusion.
Ce que fait Acquy
Nous déclarons votre créance auprès du mandataire dans les délais et suivons son admission. Cet acte fait l'objet d'un forfait de 99 € HT, offert aux abonnés Acquy.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance ?
Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, porté à quatre mois pour les créanciers situés hors de France métropolitaine.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas à temps ?
Vous risquez la forclusion : votre créance ne sera pas prise en compte dans la répartition, sauf relevé de forclusion accordé pour un motif légitime.
