Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse prévue par le Code de procédure civile. Elle s'adresse aux créances certaines, liquides et exigibles — typiquement une facture impayée dont le montant n'est pas contesté.
Pour une créance entre professionnels (B2B), la requête est déposée auprès du tribunal de commerce compétent, généralement celui du lieu du siège du débiteur.
Les étapes de la procédure
La procédure se déroule en quelques étapes encadrées :
- Dépôt de la requête en injonction de payer au tribunal, accompagnée des pièces justificatives.
- Examen du dossier par le juge, sans audience ni convocation du débiteur.
- Émission d'une ordonnance portant injonction de payer.
- Signification de l'ordonnance au débiteur par commissaire de justice.
- Délai d'opposition d'un mois : à défaut, l'ordonnance devient un titre exécutoire définitif.
Délais, objectif et coût
L'objectif est d'obtenir un titre exécutoire qui ouvrira la voie aux mesures d'exécution forcée (saisie attribution notamment). Le délai moyen est d'environ trois mois.
Chez Acquy, cet acte fait l'objet d'un forfait de 159 € HT tout compris (greffe + signification par commissaire de justice + prestation Acquy). Aucun acte n'est engagé sans votre accord écrit préalable, et ces frais sont récupérables sur le débiteur condamné au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Questions fréquentes
Combien de temps prend une injonction de payer ?
Comptez en moyenne deux à trois mois entre le dépôt de la requête et l'obtention d'un titre exécutoire définitif, selon le tribunal et l'éventuelle opposition du débiteur.
Le débiteur peut-il contester l'injonction de payer ?
Oui : il dispose d'un délai d'un mois après la signification de l'ordonnance pour former opposition. Passé ce délai sans réaction, le titre devient définitif.
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non, cette procédure ne nécessite pas d'avocat. Acquy se charge du dépôt de la requête et du suivi.