Qu'est-ce que la saisie attribution ?
La saisie attribution est une mesure d'exécution qui nécessite un titre exécutoire préalable (jugement ou ordonnance d'injonction de payer devenue définitive). Elle permet de bloquer puis d'attribuer au créancier les sommes détenues par un tiers — le plus souvent la banque du débiteur.
Comment se déroule la saisie
Le commissaire de justice (ex-huissier) procède dans cet ordre :
- Identification des comptes bancaires du débiteur (consultation du fichier FICOBA).
- Blocage immédiat des fonds disponibles au jour de la saisie.
- Notification de la saisie au débiteur, qui dispose d'un délai d'un mois pour contester.
- Attribution des sommes au créancier à l'issue du délai.
Délais, objectif et coût
L'objectif est de forcer l'exécution du jugement en captant les liquidités du débiteur. Le délai moyen est d'environ deux mois.
Chez Acquy, la saisie attribution fait l'objet d'un forfait de 249 € HT tout compris (acte + dénonciation par commissaire de justice). Frais récupérables sur le débiteur (article 700 du Code de procédure civile) et engagés uniquement sur votre accord écrit.
Questions fréquentes
Que peut-on saisir avec une saisie attribution ?
Les sommes disponibles sur les comptes bancaires du débiteur au jour de la saisie. D'autres voies d'exécution existent pour les loyers, le fonds de commerce ou les véhicules.
Faut-il un titre exécutoire pour saisir un compte ?
Oui. La saisie attribution suppose un titre exécutoire préalable, par exemple une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive.
Le débiteur peut-il contester la saisie ?
Il dispose d'un délai d'un mois après la dénonciation de la saisie pour la contester devant le juge de l'exécution.