Quand assigner en procédure collective ?
Deux conditions sont généralement requises :
- Disposer d'un titre exécutoire (jugement ou injonction de payer définitive).
- Avoir tenté, sans succès, au moins deux saisies restées infructueuses.
Le déroulé de la procédure
L'assignation suit plusieurs étapes :
- Rédaction de l'acte d'assignation en procédure collective par le commissaire de justice.
- Fixation de la date d'audience auprès du greffe du tribunal.
- Signification de l'assignation au débiteur par commissaire de justice.
- Audience au tribunal : vous devez être présent ou représenté.
Deux issues possibles
Scénario favorable : le débiteur régularise volontairement sa dette pour éviter l'ouverture d'une procédure collective et la liquidation de sa société.
Ouverture de la procédure : le tribunal constate la cessation des paiements et ouvre un redressement ou une liquidation judiciaire. Il faut alors déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Coût et bon à savoir
Chez Acquy, l'assignation fait l'objet d'un forfait de 249 € HT, engagé uniquement sur votre accord écrit. À noter : si votre créance en principal est supérieure à 10 000 €, vous avez l'obligation légale de vous faire représenter par un avocat à l'audience.
Questions fréquentes
Quand assigner un débiteur en procédure collective ?
Généralement après au moins deux saisies infructueuses et lorsque le débiteur est en cessation des paiements. Un titre exécutoire est requis.
Un avocat est-il obligatoire ?
Oui si votre créance en principal dépasse 10 000 € : la représentation par avocat à l'audience est alors obligatoire.
Quelles sont les issues possibles ?
Soit le débiteur régularise volontairement pour éviter la procédure, soit le tribunal ouvre un redressement ou une liquidation judiciaire, ce qui impose de déclarer votre créance.
