Lexique
Les termes juridiques et techniques du recouvrement B2B, expliqués simplement — de l'injonction de payer à la saisie attribution.
Technique de financement par laquelle une entreprise cède ses factures à un factor pour obtenir une avance de trésorerie, généralement avant l'échéance. À distinguer du recouvrement, qui intervient sur des factures déjà échues et impayées.
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il publie notamment les jugements d'ouverture de procédure collective ; sa publication fait courir le délai de déclaration de créance.
Officier ministériel issu de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Il signifie les actes et procède aux mesures d'exécution forcée (saisies).
Compte bancaire dédié sur lequel un cabinet de recouvrement isole les fonds encaissés pour le compte de ses clients, distinct de sa trésorerie propre. Il garantit le reversement intégral des sommes recouvrées.
Droit d'un créancier d'exiger d'un débiteur le paiement d'une somme d'argent. Une créance est dite certaine, liquide et exigible lorsqu'elle est incontestable, d'un montant déterminé et arrivée à échéance.
Acte par lequel un créancier fait connaître officiellement sa créance au mandataire judiciaire en cas de procédure collective du débiteur, dans un délai de deux mois après publication au BODACC.
Durée légale ou contractuelle dont dispose un débiteur pour régler une facture. En B2B, il est de 30 jours à défaut d'accord, et plafonné à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) par convention.
Perte d'un droit faute de l'avoir exercé dans le délai imparti. Un créancier qui ne déclare pas sa créance à temps dans une procédure collective est en principe forclos.
Indemnité de 40 € due de plein droit par tout débiteur professionnel en retard de paiement, pour chaque facture concernée, au titre des frais de recouvrement.
Procédure judiciaire simplifiée permettant d'obtenir rapidement, sans audience contradictoire, une ordonnance condamnant le débiteur à payer. Elle aboutit à un titre exécutoire.
Sommation formelle de payer adressée au débiteur, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fait courir les intérêts de retard et précède l'action judiciaire.
Intérêts dus de plein droit en cas de paiement tardif en B2B, dès le premier jour de retard et sans rappel nécessaire, au taux contractuel ou, à défaut, au taux directeur de la BCE majoré de 10 points.
Délai au-delà duquel une créance ne peut plus être réclamée en justice. Il est de 5 ans entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce) et de 2 ans envers un consommateur.
Procédure judiciaire (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ouverte à l'égard d'un débiteur en difficulté. Elle suspend les poursuites individuelles et impose la déclaration de créance.
Mesure d'exécution forcée permettant, sur la base d'un titre exécutoire, de saisir directement les sommes détenues par un tiers — le plus souvent les comptes bancaires du débiteur.
Document (jugement, ordonnance d'injonction de payer définitive…) qui constate une créance et permet de recourir aux mesures d'exécution forcée comme la saisie.