Dernière mise à jour : 8 juillet 2026
La présente politique décrit la manière dont Acquy collecte et traite les données à caractère personnel dans le cadre de son site et de son activité de recouvrement de créances, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le responsable du traitement est Acquy, société par actions simplifiée (SAS), SIREN 106 992 456, dont le siège est situé 4 rue des Quatre-Vents, 75006 Paris. Contact : hello@acquy.fr.
Acquy n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de son activité. Pour toute question relative à vos données, vous pouvez écrire à hello@acquy.fr.
Lorsque Acquy est mandatée pour recouvrer une créance, elle traite les données de la personne débitrice : identité, coordonnées, données relatives à la créance et aux paiements, ainsi que l'historique et les enregistrements des échanges.
Source. Ces données sont transmises par le créancier mandant. Certaines coordonnées peuvent être vérifiées ou complétées à partir de registres et de sources accessibles au public.
Finalité et base légale.Le recouvrement amiable puis, le cas échéant, judiciaire de la créance, sur le fondement de l'intérêt légitime d'Acquy et de son mandant à recouvrer les sommes dues (article 6.1.f du RGPD).
Enregistrement des appels.Les appels téléphoniques peuvent être enregistrés à des fins de preuve et de traçabilité des échanges, sur la même base légale. Les enregistrements sont conservés pendant la durée du recouvrement, puis archivés à des fins de preuve dans la limite du délai de prescription applicable (jusqu'à 5 ans).
Suivi des e-mails.Les e-mails de relance adressés dans le cadre du recouvrement peuvent contenir un pixel de suivi permettant de déterminer si le message a été ouvert, à des fins de traçabilité des échanges et d'adaptation de la stratégie de recouvrement, sur la même base d'intérêt légitime.
Profilage / scoring.Le chemin de recouvrement appliqué à un dossier peut être orienté par un scoring de la personne débitrice, qui évalue la probabilité de recouvrement afin d'adapter la stratégie (amiable ou judiciaire) au risque réel de la créance.
Destinataires.Le créancier mandant, les prestataires techniques d'Acquy (téléphonie, hébergement, transcription) ainsi que les commissaires de justice ou juridictions en cas de transmission judiciaire. Aucun transfert hors Union européenne n'est réalisé.
Conservation. Pendant le recouvrement, puis archivage dans la limite des délais de prescription applicables.
Droits.Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition — l'intérêt légitime ouvrant un droit d'opposition —, exerçables à hello@acquy.fr, ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données sont destinées aux équipes habilitées d'Acquy et, le cas échéant, à ses sous-traitants (hébergeur, outils, commissaires de justice) et aux autorités judiciaires dans le cadre des procédures. La liste des sous-traitants peut être communiquée sur demande.
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies :
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits à hello@acquy.fr.
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le site n'utilise aucun cookie de suivi publicitaire. La mesure d'audience est réalisée via une solution respectueuse de la vie privée (Plausible Analytics), sans cookie ni traceuret sans collecte de données personnelles identifiantes. À ce titre, conformément aux recommandations de la CNIL, elle est exemptée de recueil de consentement et aucun bandeau cookies n'est nécessaire.
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