Questions fréquentes
Coût, déroulé, délais, aspects juridiques — l'essentiel pour comprendre comment récupérer vos factures impayées entre professionnels.
La phase amiable fonctionne au succès : une commission comprise entre 5 % et 8 %, ajustée au risque réel de chaque créance grâce à notre scoring. Plus la créance est saine, plus la commission est basse.
Seuls les actes judiciaires éventuels font l'objet de forfaits dédiés (à partir de 79 € HT), engagés uniquement sur votre accord écrit préalable et récupérables sur le débiteur condamné (article 700 du Code de procédure civile).
Le recouvrement amiable cherche à obtenir le paiement sans tribunal : relances, mise en demeure, négociation d'un échéancier. Il est rapide et préserve la relation commerciale.
Le recouvrement judiciaire intervient quand l'amiable échoue : on obtient un titre exécutoire (injonction de payer) puis on procède à l'exécution forcée (saisie attribution, etc.). Il est plus long mais contraignant.
En général lorsque la phase amiable n'a pas abouti après mise en demeure restée sans effet, ou face à un débiteur de mauvaise foi. Le scoring oriente la décision : plus la créance est dégradée, plus on accélère vers le judiciaire.
Chez Acquy, aucun acte judiciaire n'est engagé sans votre accord écrit préalable.
À défaut d'accord, le délai est de 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plafonné à 60 jours à compter de la date de facture (ou 45 jours fin de mois).
Au-delà, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement sont dues de plein droit.
La mise en demeure est un courrier formel (idéalement recommandé avec accusé de réception) sommant le débiteur de payer sous un délai donné. Elle fait courir les intérêts de retard et constitue une preuve utile en cas de procédure.
Elle n'est pas toujours juridiquement obligatoire mais est fortement recommandée avant toute action judiciaire.
En phase amiable, la plupart des dossiers sains se débloquent en quelques semaines. En cas de passage au judiciaire, comptez plutôt 2 à 4 mois selon les actes (injonction de payer, saisie attribution).
Le délai dépend fortement de la solvabilité du débiteur et de l'ancienneté de l'impayé.
Entre commerçants ou entre un commerçant et un particulier, l'action en paiement se prescrit en principe par 5 ans (article L110-4 du Code de commerce). Pour les créances envers un consommateur, le délai est de 2 ans.
Passé ce délai, la créance devient en principe irrécouvrable judiciairement : il est donc important d'agir sans tarder.
Oui. En B2B, des pénalités de retard sont dues de plein droit dès le premier jour de retard, sans rappel nécessaire, au taux prévu au contrat (à défaut, le taux directeur BCE majoré de 10 points).
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en retard.
Il faut déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. À défaut, vous risquez la forclusion.
Le recouvrement dépend ensuite des actifs liquidables et du rang de votre créance.
Oui. Les sommes recouvrées transitent par un compte de cantonnement dédié et vous sont reversées en intégralité, généralement sous 7 jours.
La commission Acquy vous est facturée séparément et réglée par virement — elle n'est pas prélevée sur les fonds reversés.