Pourquoi une nouvelle réglementation sur le rachat de créances ?
Le point de départ est européen. Après la crise financière, les bilans des banques européennes se sont retrouvés alourdis par des montagnes de prêts non performants (PNP, ou non-performing loans, NPL) : des crédits dont le remboursement est compromis. Ces actifs immobilisent du capital, pèsent sur la rentabilité et limitent la capacité des banques à financer l'économie.
Pour fluidifier la cession de ces créances à des acteurs spécialisés tout en protégeant les emprunteurs, l'Union européenne a adopté la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits. La France l'a transposée par l'ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023, entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et pleinement applicable depuis le 29 juin 2024.
Avant cette réforme, ces acteurs n'étaient encadrés que de façon marginale et indirecte, via les règles du recouvrement amiable et les grands principes du monopole bancaire. Désormais, ils relèvent d'un statut clair, supervisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Gestionnaires et acheteurs de crédits : qui doit obtenir un agrément ACPR ?
La réglementation distingue deux rôles, avec des obligations différentes.
Le gestionnaire de crédits est l'acteur qui gère et recouvre des créances pour le compte d'un tiers — typiquement, une société spécialisée dans le recouvrement. Ce statut est désormais soumis à un agrément délivré par l'ACPR, dont l'octroi repose sur plusieurs conditions :
- une honorabilité suffisante des dirigeants (casier judiciaire vierge, réputation intacte) ;
- des connaissances et une expérience adaptées ;
- un dispositif solide de gouvernance, de contrôle interne et de gestion des risques ;
- des mécanismes de protection des emprunteurs ;
- un dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Une contribution de 10 000 € et un passeport européen
La demande d'agrément s'accompagne d'une contribution forfaitaire de 10 000 euros versée à l'ACPR, et l'instruction peut prendre jusqu'à 90 jours ouvrables après réception d'un dossier complet. L'agrément ouvre aussi un passeport européen : un gestionnaire agréé dans un État membre peut exercer dans toute l'Union.
L'acheteur de crédits, lui, est la personne — physique ou morale, autre qu'un établissement de crédit — qui acquiert les droits attachés à un contrat de crédit non performant. Il n'est pas soumis à l'agrément en tant que tel, mais à des obligations d'information renforcées vis-à-vis de l'emprunteur et à des obligations de reporting auprès de l'ACPR.
Le point clé : créances commerciales B2B ou prêts bancaires ?
C'est ici que se joue l'essentiel pour la plupart des entreprises. La réglementation a un champ d'application volontairement étroit. Elle s'applique aux prêts octroyés par un établissement de crédit ou une société de financement, devenus non performants après plus de 90 jours d'impayé. Et elle exclut explicitement les créances qui ne sont pas des prêts.
Les prêts non performants d'origine bancaire (NPL) — crédits immobiliers, crédits à la consommation, crédits aux entreprises en défaut — relèvent de l'agrément ACPR et de la directive 2021/2167. C'est un marché massif et concentré, dominé par les grands servicers et les fonds spécialisés.
Les créances commerciales impayées entre entreprises (B2B), à l'inverse, échappent à ce cadre. Une facture fournisseur non réglée à échéance, née d'une relation commerciale et non d'un contrat de crédit bancaire, n'est pas un prêt. Sa cession relève du droit commun de la cession de créance (article 1321 du Code civil) et se situe hors du périmètre de l'agrément ACPR — comme elle se situe hors du monopole bancaire.
Cette distinction n'est pas un détail technique : elle détermine entièrement le régime juridique applicable à votre situation.
Ce que cela change pour une entreprise qui veut céder ses impayés
Si vous êtes une entreprise confrontée à des factures B2B impayées et que vous envisagez de les céder pour en récupérer la valeur sans mobiliser vos équipes, le message est rassurant : vous n'avez pas à attendre qu'un cadre prudentiel lourd s'applique à votre cas. La cession d'une créance commerciale échue à un acheteur spécialisé est une opération de droit civil, rapide et sécurisée, dès lors qu'elle respecte quelques règles simples :
- la créance doit être certaine, liquide et exigible — donc déjà échue, jamais une créance à venir ;
- la cession doit être formalisée par un acte clair entre cédant et cessionnaire ;
- le débiteur doit être informé dans les conditions prévues par la loi.
2025-2026 : un cadre qui continue de s'affiner
Pour les opérations portant sur des PNP d'origine bancaire, le passage par un acteur agréé par l'ACPR devient incontournable. C'est précisément ce qui distingue un projet sérieux d'une offre opportuniste : un acteur structuré sait exactement dans quel régime il opère et n'expose pas ses clients à une requalification.
La réglementation n'est pas figée. Un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), examiné lors de la session parlementaire 2025-2026, est venu corriger une surtransposition de 2023 : la France avait omis d'intégrer l'exemption prévue par la directive pour les sociétés de financement déjà supervisées par l'ACPR. La correction leur évite un double agrément lorsqu'elles gèrent des prêts non performants.
Pour les entreprises, ce mouvement ne change rien au principe : les créances commerciales B2B restent hors du dispositif. Mais il illustre une dynamique de fond : la professionnalisation accélérée du marché du rachat de créances, sous le double effet de la pression réglementaire et de la consolidation des acteurs historiques.
Une opportunité pour les modèles nouvelle génération
Cette professionnalisation ouvre la voie à des acteurs plus agiles. Là où le recouvrement traditionnel reste lent et coûteux, les approches natives de l'intelligence artificielle — scoring prédictif de recouvrabilité, automatisation des relances, génération assistée des échéanciers de paiement — permettent de traiter efficacement des segments longtemps délaissés, notamment les créances B2B de PME, trop petites pour intéresser les grands portefeuilles bancaires mais bien réelles pour les entreprises qui les subissent.
C'est exactement cette zone qu'Acquy adresse : le rachat et le recouvrement de créances commerciales impayées entre entreprises, dans un cadre juridique maîtrisé et avec une technologie pensée pour la rapidité et la transparence.
Questions fréquentes
Le rachat de créances commerciales B2B nécessite-t-il un agrément ACPR ? Non. L'agrément ACPR issu de la directive 2021/2167 vise les prêts non performants d'origine bancaire. Une créance commerciale impayée entre entreprises n'est pas un prêt : sa cession relève du droit civil et n'est pas soumise à cet agrément.
Qui est concerné par l'agrément de gestionnaire de crédits ? Les sociétés qui gèrent ou recouvrent, pour le compte de tiers, des crédits non performants octroyés par un établissement de crédit ou une société de financement.
Quand cette réglementation est-elle entrée en vigueur ? La directive (UE) 2021/2167 a été transposée par l'ordonnance du 6 décembre 2023, entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et pleinement applicable depuis le 29 juin 2024.
Quelle est la différence entre un prêt non performant et une créance commerciale impayée ? Un prêt non performant naît d'un contrat de crédit accordé par une banque ou une société de financement et impayé depuis plus de 90 jours. Une créance commerciale impayée naît d'une relation fournisseur-client (une facture non réglée). Seuls les premiers relèvent du cadre ACPR.
Peut-on céder une créance qui n'est pas encore échue ? La cession porte sur des créances certaines, liquides et exigibles, c'est-à-dire déjà échues. Une créance non échue ne peut pas être traitée dans ce cadre.
Pour aller plus loin
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse adaptée à votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.