Les pénalités de retard
Dès le premier jour de retard, des pénalités sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux est celui prévu au contrat ou, à défaut, le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage.
Elles se calculent sur le montant TTC de la facture, au prorata du nombre de jours de retard.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
À ces pénalités s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due pour chaque facture payée en retard. Si les frais réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Ce que vous pouvez réclamer en plus
En cas de procédure judiciaire, l'article 700 du Code de procédure civile permet de demander la prise en charge par le débiteur condamné de tout ou partie de vos frais. Les frais d'acte (commissaire de justice, greffe) peuvent également être mis à sa charge.
Comment les faire appliquer
Mentionnez les pénalités et l'indemnité dès vos conditions générales de vente et vos factures, puis rappelez-les dans votre mise en demeure. En cas de blocage, un cabinet de recouvrement les intègre systématiquement à la réclamation.
C'est précisément ce que fait Acquy : pour chaque créance confiée, nous calculons les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € dues, puis nous les ajoutons au montant réclamé et cherchons à les récupérer en même temps que le principal — un manque à gagner que beaucoup de créanciers laissent de côté.